Légistations et politiques

La réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022, intègre notamment la notion de consentement, apporte une nouvelle définition du viol et définit de nouvelles infractions, telles que la diffusion non consentie de contenu à caractère sexuel, l’incitation au suicide,...
Les peines concernant les infractions sexuelles sont durcies.
En parallèle à cette réforme, le Code pénal dans son ensemble a été revu le 22 février 2024 et entrera en vigueur le 8 avril 2026. 

• La notion de consentement devient centrale.
• Les nouvelles infractions à caractère sexuel
  • Diffusion non consentie de contenu sexuel (article 417/9 du nouveau code pénal)
  • Diffusion méchante ou lucrative (article 417/10)
  • Voyeurisme (article 417/8)
  • Outrage public aux bonnes mœurs (article 417/51)
  • Harcèlement sexuel
  • Approche d’un mineur à des fins sexuelles (article 417/24)
• Les violences sexuelles sur des personnes mineures sont imprescriptibles, ce qui permet aux victimes de porter plainte sans limite de temps.
• La notion d’incitation au suicide fait également son entrée dans le Code pénal belge. Il s’agit d’un une infraction avec des mesures spécifiques : pousser ou inciter quelqu’un à se suicider sera punissable (même si la tentative de suicide ne réussit pas ou n’est pas réalisée). Si cela se produit dans des contextes de vulnérabilités, telles que l’influence d’une relation de pouvoir, de confiance, lors de manipulations mentales, … on considère qu’il y a des facteurs aggravants.  Par exemple : lorsque l’incitation au suicide a lieu dans un contexte de violences envers un ou une partenaire, ou en cas de cyberharcèlement.
   

Bon à savoir 

Pour toute information complémentaire et pour les définitions complètes, il est préférable de consulter le Code pénal belge.

Les définitions de la loi « Stop Féminicide » sont basées sur des textes européens et internationaux. Elle définit trois types de féminicides et l’homicide basé sur le genre. 

• Le féminicide intime est l'homicide intentionnel d'une femme en raison de son genre, commis par un partenaire ou par un membre de la famille au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu `honneur' ou pour d'autres motifs.

• Le féminicide non intime est l'homicide intentionnel d'une femme en raison de son genre commis par un tiers. Il est commis principalement :

  • soit dans un contexte d'exploitation sexuelle
  • soit dans un contexte de trafic ou de traite d'êtres humains
  • soit dans un contexte de violences sexuelles
  • soit dans le cadre d'un continuum de violence en lien avec une relation de pouvoir inégal ou d'un abus de pouvoirs de l'auteur sur la victime
  • soit dans un autre contexte, en raison du genre de la victime

  Par exemple : une femme tuée par son partenaire, une prostituée tuée par un client ;

• Le féminicide indirect est l'homicide non intentionnel d'une femme en raison de son genre lorsqu'il s'agit de la mort d'une femme résultant de pratiques qui causent un dommage aux femmes, ou le suicide d'une femme qui résulte principalement:

  • soit de violences entre partenaires ou dans un contexte familial
  • soit de mutilations génitales féminines
  • soit de violences commises par un tiers

  Par exemple : un « suicide forcé » d’une femme en raison des violences qu’elle subit de la part de son partenaire, le décès d’une femmes après un avortement forcé.

• L’homicide fondé sur le genre est l’homicide d’une personne en raison de son genre, ou la mort d’une personne résultant de pratiques dommageables fondées sur le genre pour ces personnes. Ces homicides peuvent être intimes, non-intimes ou indirects.

       Par exemple : le meurtre d’une personne transgenre